Meublé de tourisme à Saint-Malo : quotas et obligations
En bref
Saint-Malo encadre fortement les meublés de tourisme, au point d'avoir inspiré la loi Le Meur (19 novembre 2024). La ville applique des quotas par quartier (intra-muros plafonné à 12,5 % des logements), une seule autorisation par propriétaire, et un enregistrement obligatoire ; le dispositif a été validé par le tribunal administratif de Rennes en 2024.
Pour louer, le DPE reste obligatoire dès l'annonce.
Une ville pionnière
Saint-Malo a adopté dès 2019 un règlement de changement d'usage (modifié en 2021 et 2022) pour limiter les meublés de tourisme. Le dispositif a été validé par le tribunal administratif de Rennes en 2024 et a inspiré la loi Le Meur.
Quotas, autorisation, enregistrement
Le règlement fixe des quotas par quartier (intra-muros plafonné à 12,5 % des logements), n'autorise qu'un seul meublé de tourisme par propriétaire, et impose un numéro d'enregistrement. Mieux vaut vérifier en mairie avant d'acheter pour louer en courte durée.
Le DPE reste obligatoire
Quelle que soit la durée, le DPE est obligatoire dès l'annonce. Pour une location classique, voir les diagnostics de location ; pour l'achat d'une résidence secondaire, pensez à la surtaxe.
Questions fréquentes
Puis-je transformer mon logement en meublé de tourisme à Saint-Malo ?
Pas librement : il faut respecter les quotas du quartier, n'avoir qu'un seul meublé de tourisme et obtenir un numéro d'enregistrement. Renseignez-vous en mairie.
Faut-il un DPE pour un meublé de tourisme ?
Oui, le DPE est obligatoire et doit figurer dès l'annonce, comme pour toute location.
Sources officielles
- Service-Public.fr : Diagnostic de performance énergétique (DPE) · Obligations, validité et contenu du DPE.
- ADEME : Observatoire des DPE et audits · Statistiques publiques des DPE réalisés en France.
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) · État des risques par adresse (inondation, argiles, termites, radon).
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés · Vérifier la certification d'un diagnostiqueur.